Annonce Légale Annonces légales - constitution

Création SCIC SAS (société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée)

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Signature des statuts

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les associés alors qu'un acte authentique est rédigé par un notaire
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.

La société

Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.
Ne peut pas être inférieur à 25% du capital initial.
Activités que la société pourra exercer. Uniquement l'activité principale, ne pas mentionner les activités annexes ou de type : Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.
Durée prévue en années. Ne peut excéder 99 ans, elle pourra être prorogée une ou plusieurs fois.

Adresse du siège social

Le président

Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.