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Acceptation succession à concurrence de l’actif net

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Etat civil de la personne décédée

Défunt*

Informations liées au décès

Date du décès*

Décès à l'étranger

Code postal*

Ville*

Notaire officiant

Mode d'exercice*

Notaire associé / Notaire exerçant à titre individuel / Autre

Forme juridique*

Dénomination*

Nom*

Prénom*

Civilité*

Nom de naissance

Adresse*

Complément

Date de réception*

Inscription de la déclaration d'acceptation au registre tenu par le tribunal judiciaire

Greffe du tj* Greffe du Tribunal Judiciaire de dépôt

Date de dépôt* Date de dépôt au Greffe

Numéro de rôle*

Les héritiers qui ont déclaré accepter la succession

Nouveau

Qualité*

Date du testament*

Type d'héritier*

Profession*

Nom*

Prénom*

Civilité*

Nom de naissance

Adresse*

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Qualité*

Date du testament*

Type d'héritier*

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