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Cession de fonds de commerce

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Acte de cession

Nature de l'acte*

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les associés alors qu'un acte authentique est rédigé par un notaire

Date de l'acte* Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.

Lieu de la signature*

Enregistrement du service des impôts

Service*

Ville*

Mentions d'enregistrement

Date*

Numéro renseigné*

N° de bordereau*

N° de case*

N° d'extrait

N° de dossier*

N° de référence

Cession

Cédant*

Nom*

Prénom*

Civilité*

Nom de naissance

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Rcs* Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946

Forme juridique*

Capital*

Dénomination sociale* Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Sigle Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Greffe*

Acquéreur*

Nom*

Prénom*

Civilité*

Nom de naissance

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Rcs* Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946

Forme juridique*

Capital*

Dénomination sociale* Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Sigle Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Greffe*

Montant de la cession*

Date d'entrée en jouissance*

Fonds

Activité*

Adresse*

Complément

Code postal*

Eléments* La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...

Adresse du lieu des oppositions

Lieu*

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds.

Lieu des oppositions pour la correspondance*

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*