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Location gérance (mise en location)

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Date de l'ag

Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.

Le bailleur

Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Le locataire

Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Fonds de commerce