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Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.
Le bailleur
Bailleur
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Personne physique
Personne morale
Nom
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Prénom
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Civilité
*
Monsieur
Madame
Nom de naissance
Adresse
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Complément
Code postal
*
Ville
*
Rcs
*
Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Forme juridique
*
Création d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl)
Création de société à responsabilité limitée (sarl)
Création de société à responsabilité limitée unipersonnelle (sarlu)
Création de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl)
Création de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (selarlu)
Création de société par actions simplifiée (sas)
Création de société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
Création de société anonyme (sa)
Création de société en nom collectif (snc)
Création de société en commandite simple (scs)
Création de société en commandite par actions (sca)
Création de société civile immobilière (sci)
Création de société civile de construction de vente (sccv)
Création de société civile d'exploitation agricole (scea)
Création de société civile de moyens (scm)
Création de société civile professionnelle (scp)
Création de société civile de placement immobilier (scpi)
Création de société coopérative de production à forme anonyme (scop sa)
Création de société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme (scic sa)
Création de société coopérative de production à responsabilité limitée (scop sarl)
Création de société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée (scic sarl)
Création de société coopérative de production par actions simplifiée (scop sas)
Création de société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée (scic sas)
Création de groupement agricole d'exploitation en commun (gaec)
Création d'exploitation agricole à responsabilité limitée (earl)
Capital
*
Dénomination sociale
*
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Sigle
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.
Adresse
*
Complément
Code postal
*
Ville
*
Greffe
*
Le locataire
Locataire
*
Personne physique
Personne morale
Nom
*
Prénom
*
Civilité
*
Monsieur
Madame
Nom de naissance
Adresse
*
Complément
Code postal
*
Ville
*
Rcs
*
Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Forme juridique
*
Création d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl)
Création de société à responsabilité limitée (sarl)
Création de société à responsabilité limitée unipersonnelle (sarlu)
Création de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl)
Création de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (selarlu)
Création de société par actions simplifiée (sas)
Création de société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
Création de société anonyme (sa)
Création de société en nom collectif (snc)
Création de société en commandite simple (scs)
Création de société en commandite par actions (sca)
Création de société civile immobilière (sci)
Création de société civile de construction de vente (sccv)
Création de société civile d'exploitation agricole (scea)
Création de société civile de moyens (scm)
Création de société civile professionnelle (scp)
Création de société civile de placement immobilier (scpi)
Création de société coopérative de production à forme anonyme (scop sa)
Création de société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme (scic sa)
Création de société coopérative de production à responsabilité limitée (scop sarl)
Création de société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée (scic sarl)
Création de société coopérative de production par actions simplifiée (scop sas)
Création de société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée (scic sas)
Création de groupement agricole d'exploitation en commun (gaec)
Création d'exploitation agricole à responsabilité limitée (earl)
Capital
*
Dénomination sociale
*
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Sigle
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.
Adresse
*
Complément
Code postal
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Ville
*
Greffe
*
Fonds de commerce
Activité
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Adresse
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Complément
Code postal
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Ville
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Date de début
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Date de fin
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Renouvellement
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Par tacite reconduction
Pas de renouvellement