Annonce Légale Annonces légales - constitution

Création SCPI (société civile de placement immobilier)

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Signature des statuts

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les associés alors qu'un acte authentique est rédigé par un notaire
Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.

La société

Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.
Ne peut pas être inférieur à 25% du capital initial.
Activités que la société pourra exercer. Uniquement l'activité principale, ne pas mentionner les activités annexes ou de type : Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.
Durée prévue en années. Ne peut excéder 99 ans, elle pourra être prorogée une ou plusieurs fois.

Adresse du siège social

Cession d'actions et agrément

Saisir les clauses d'agrément telles qu'elles apparaissent dans vos statuts ou utiliser un des choix ci-dessous : - Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société. - Cession d'actions : soumise à agrément - Cession d'actions libre entre associés et soumise à agrément à des tiers

La gérance

Nouveau
Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.
#1
Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946
Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.
Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Autre