Annonce Légale Annonces légales - constitution

Création SCM (société civile de moyens)

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Signature des statuts

Nature de l'acte*

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par les associés alors qu'un acte authentique est rédigé par un notaire

Date de l'acte* Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.

La société

Dénomination sociale* Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Sigle Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Type capital*

Capital initial*

Capital min* Ne peut pas être inférieur à 25% du capital initial.

Capital max*

Capital*

Objet* Activités que la société pourra exercer. Uniquement l'activité principale, ne pas mentionner les activités annexes ou de type : Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.

Durée* Durée prévue en années. Ne peut excéder 99 ans, elle pourra être prorogée une ou plusieurs fois.

Adresse du siège social

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Greffe*

Clause d'agrément

Clause*

La gérance

Nouveau

Gérant*

Nom*

Prénom*

Civilité*

Nom de naissance

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Rcs* Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946

Forme juridique*

Capital*

Dénomination sociale* Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Sigle Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Greffe*

Gérant*

Nom*

Prénom*

Civilité*

Nom de naissance

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Rcs* Numéro RCS de la société. Exemple : 955 467 946

Forme juridique*

Capital*

Dénomination sociale* Nom officiel de la société, doit être identique à celui de vos statuts.

Sigle Abréviation du nom. A saisir uniquement si vous l'avez précisé dans vos statuts.

Adresse*

Complément

Code postal*

Ville*

Greffe*