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Déclaration d’insaisissabilité
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Nom de la scp
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Civilité
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Monsieur
Madame
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Marié
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Date du pacs (facultatif)
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Date du pacs
Date du pacs
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Ville du pacs (facultatif)
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Ville du pacs
Ville du pacs
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Date du mariage (facultatif)
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Date du mariage
Date du mariage
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Lieu du mariage (facultatif)
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Lieu du mariage
Lieu du mariage
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Date du divorce (facultatif)
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Date du divorce
Date du divorce
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Lieu du divorce (facultatif)
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Lieu du divorce
Lieu du divorce
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Le conjoint
Conjoint
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Nom personne physique
Nom
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Prénom
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Civilité
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Monsieur
Madame
Régime matrimonial
Régime
*
Régime
Régime
*
Si marié. communauté de biens réduite aux acquêts
Séparation de biens
Communauté universelle
Participation aux acquêts
Contrat de mariage
Rédigé par maître (facultatif)
*
Rédigé par maître
Rédigé par maître
*
Rédigé à
*
Rédigé à
Rédigé à
*
En date du
*
En date du
En date du
*
Adresse d'habitation
Résidence concernée par la déclaration d'insaisissabilité
Résidence
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Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence secondaire
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Adresse
Adresse
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Complément
Code postal
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Ville
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Département de publication souhaité