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Déclaration d’insaisissabilité

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Références de l'enregistrement

Indiquer la date de signature des statuts constitutifs.

Coordonnées du notaire, nom et adresse de la scp

Le demandeur

Le conjoint

Régime matrimonial

Contrat de mariage

Adresse d'habitation

Résidence concernée par la déclaration d'insaisissabilité

Département de publication souhaité