Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site Clicanoo Annonces, service de publication d'annonces légales et de marchés publics pour le département de La Réunion.
En accédant à ce site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au service
L'accès au site est gratuit pour la consultation des annonces. La publication d'annonces légales et de marchés publics est payante et nécessite la création d'un compte utilisateur.
Clicanoo se réserve le droit de limiter ou refuser l'accès au site à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Clicanoo par courriel à l'adresse : contact@clicanoo.re
4. Services proposés
4.1. Annonces légales
Clicanoo Annonces permet de déposer et publier des annonces légales obligatoires ou volontaires, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les annonces publiées sont immédiatement mises en ligne et restent accessibles pendant la durée légale requise.
4.2. Marchés publics
Le service permet également la publication d'avis de marchés publics conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
5. Tarifs
Les tarifs de publication des annonces sont ceux en vigueur au moment de la validation de l'annonce. Ils sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment par Clicanoo.
Le paiement s'effectue en ligne selon les modalités proposées sur le site. La publication est effective après validation du paiement.
6. Responsabilités
6.1. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères dans ses annonces
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Ne pas utiliser le site à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées
6.2. Responsabilité de Clicanoo
Clicanoo s'efforce de fournir un service de qualité et de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, Clicanoo ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des cas de force majeure ou à des événements hors de son contrôle.
Clicanoo ne garantit pas que le site fonctionne de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.
7. Modération des annonces
Clicanoo se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce ne respectant pas la réglementation en vigueur ou les présentes CGU, sans préavis et sans obligation de justification.
Les annonces contraires à la loi peuvent faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (structure, design, textes, logos, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Clicanoo ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de Clicanoo.
9. Protection des données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
Clicanoo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis aux juridictions compétentes de Saint-Denis, La Réunion.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par courriel : contact@clicanoo.re
- Par courrier : à l'adresse figurant dans les mentions légales